Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne (« CGV ») s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures conclues entre :

- La société SARL Toilinux SIRET 50531828700016 – n° de TVA : FR73505318287, ci-après désignée " le Vendeur " ou " le Site "
- toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de procéder à un achat via le site Internet « https://toilinux.com », ci-après désignée le " Client "

Toute passation de commande sur le site https://toilinux.com (ci-après dénommé « le Site ») confirme la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGV. Les CGV applicables à la commande réalisée par le Client sont celles en vigueur sur le Site à la date de ladite commande. Elles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Il est donc impératif de relire et accepter préalablement à toute commande les CGV applicables.
Pour toute question relative aux informations précontractuelles, il est possible de joindre le Service Clients du Vendeur au 0892 430 097 (0,34 €/min) ou par mail en cliquant ici ou à l’adresse contact@toilinux.com.

A - COMMANDE

Le Client peut passer sa commande :

• soit directement sur le Site
• soit en téléphonant au Service Client du Vendeur au 0892 430 097 (0,34 €/min) afin d’être assisté lors du passage de la commande

La commande sera enregistrée et validée sur le Site dès lors que le Client aura respecté les instructions indiquées sur le Site.
Le Vendeur communiquera alors au Client par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée.
Il est rappelé que toute passation de commande confirme l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGV. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que le Vendeur aura enregistrées constituera une des preuves de la transaction commerciale. Le Vendeur conservera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site. A défaut de disponibilité d’un produit, le service client s'engage à informer le Client pour lui proposer un produit de substitution ou pour procéder au remboursement de la commande (voir article B).
Si un produit n'est plus fabriqué ou ne peut plus être réapprovisionné dans un délai d’un mois, le Vendeur s’oblige à retirer du Site la fiche de présentation du produit.
Le Site se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client qui ne serait pas à jour de ses obligations envers le Vendeur.

B - PRIX / PRODUITS / PAIEMENT

S’agissant des prix, ils sont indiqués TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix chaque jour, étant toutefois entendu que le prix indiqué le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
L'éventuel prix de référence affiché à côté du prix de vente est établi en utilisant :

a. Le prix le plus bas effectivement pratiqué par l’annonceur au cours des 30 derniers jours précédant le début de la promotion
b. Le prix conseillé par le fabricant ou l’importateur du produit
c. Le prix maximum résultant d’une disposition de la réglementation
d. Le dernier prix conseillé par le fabricant ou l’importateur

Le prix du transport sera automatiquement calculé et mis à jour selon le mode de livraison, l'article et le lieu de livraison sélectionnés et sera indiqué dans le panier d’achat du Client.
Pour les zones hors pays de l’Union Européenne, les taxes de douane ou d'importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination. Le Client devra alors s’acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. Le Vendeur n'a aucun contrôle sur ces taxes et n’est donc pas en mesure de les prévoir. Pour de plus amples informations et une tarification précise, il est nécessaire de s’informer auprès du bureau des douanes local.
S’agissant des produits, les caractéristiques essentielles des articles proposés à la vente sur le Site sont décrits et présentés avec le plus de précision possible.
En cas d'indisponibilité des produits après passation de la commande, le Client sera informé par e-mail ou par téléphone ou par courrier.
Le Vendeur lui proposera :

- soit le remplacement du produit commandé par un produit similaire à un prix identique. Dans ce cas précis, les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation seront à la charge du Vendeur.
- soit le remboursement des sommes versées dans un délai maximum de trente jours. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.

S’agissant du choix du mode de règlement, il intervient lors de la constitution du panier d’achats.
Les Produits et les frais de livraison sont payables selon l’option de paiement choisie expressément par le client sur le site. Tout paiement devra être réalisé en Euros TTC.
Le Site a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au Client d'adresser par fax ou email au Vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

C - DELAIS ET MODES DE LIVRAISON

DELAIS

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le délai de livraison de la commande est indiqué dans le panier d’achat avant la conclusion définitive de la transaction.
Il court à compter du traitement de la commande par le service logistique du Vendeur. Toute commande d’un produit en stock confirmée par le Vendeur avant 07h est traitée et expédiée le jour même.
En cas de non-respect de ce délai de livraison, le Client pourra obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues par l'article L. 216-2 du code de la consommation. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 216-3 du code de la consommation.

Le Vendeur s’engage à livrer le bien ou le service à la date ou dans le délai indiqué lors de passation de commande. En cas de manquement du Vendeur à cette obligation, le Client peut enjoindre le Vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable de livrer le bien dans un délai supplémentaire raisonnable qu’il fixe.
Le Client peut également demander selon les mêmes modalités la résolution du contrat.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution ou à l’expiration du délai supplémentaire fixé par le Client, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Suite à la résolution du contrat, le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivants.

MODES DE LIVRAISON

La livraison des produits est confiée à des transporteurs sélectionnés par le Vendeur, dans les zones géographiques couvertes par le Site. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit, en cas d'absence, à une autre personne habilitée de manière expresse par le Client.

Le client choisit son mode de livraison parmi ceux disponibles dans son panier d’achat, les modes de livraison permettent notamment de recevoir son colis sous 24 à 48h grâce à La Poste, DPD ou GLS ou sous 5 à 10 jours ouvrés grâce à un transporteur spécialisé en cas de colis encombrant et/ou lourd (+ de 30 kilos).
Le prix du transport sera automatiquement calculé et mis à jour selon le mode de livraison, l'article et le lieu de livraison sélectionnés et sera indiqué dans le panier d’achat du Client.

Pour les zones hors pays de l’Union Européenne, les taxes de douane ou d'importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination. Le Client devra alors s’acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. Le Vendeur n'a aucun contrôle sur ces taxes et n’est donc pas en mesure de les prévoir. Pour de plus amples informations et une tarification précise, il est nécessaire de s’informer auprès du bureau des douanes local.

D - CONDITIONS DE LIVRAISON

Le Site se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison émanant d'un Client qui ne serait pas à jour de ses obligations envers le Vendeur.
En cas de sélection par le Client d’un transporteur spécialisé pour un article encombrant et/ou lourd ( + de 30 kilos ), la livraison sera assurée au minimum au pas de porte ou d’immeuble et non à l’étage.
La livraison sera effectuée en mains propre ou en boite aux lettres pour toutes les livraisons de type standard.
La livraison est considérée comme réalisée à la date de réception de la commande à l'adresse indiquée sur le bon de commande.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client.
Le Client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le Client souhaite deux lieux de livraison, il devra passer deux commandes distinctes avec des frais de livraison distincts.
La livraison en Point relais est offerte à partir de 69 euros d'achat. Cette offre est valable sous conditions :
- les produits que vous avez dans votre panier doivent être éligible à la livraison en point relais
- et la livraison ne peut s'effectuer qu'en France métropolitaine
Sont exclues toutes les commandes qui ne répondent pas à ces critères.

E - TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété de la marchandise sera reporté au jour du paiement complet du prix de celle-ci et des frais de livraison par le Client.
En cas de paiement différé, le Vendeur conservera la propriété des marchandises jusqu'au paiement complet du prix de celles-ci et des frais de livraison dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l'encontre du Client, et ce conformément aux articles L.621-122 et suivants du commerce.
Toutefois, à compter de la date de réception de la commande par le Client ou une personne habilitée expressément par le Client, les risques des Produits livrés sont transférés au Client.

F - INFORMATIONS SUR LE MONTAGE DES APPAREILS

La Garantie Contractuelle ne couvre pas l'installation du Produit qui s'effectue sous la seule responsabilité du Client. Le Client s’oblige à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire attentivement, et préalablement au montage, le mode d'emploi qui accompagne le produit.
Certains appareils sont livrés pré-assemblés et nécessitent d'assembler les pièces restantes. Le Client s’engage à suivre scrupuleusement les instructions indiquées dans le manuel de montage fourni avec l'appareil pour éviter toute erreur de montage et risque de dysfonctionnement.
Le livreur n'est en aucun cas tenu de monter ou d'installer le matériel.

G - DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception ou de retrait de l’ensemble de sa commande.
La rétractation est possible grâce au formulaire de rétractation disponible à l’adresse suivante : https://toilinux.com/formulaire-retractation.pdf ou en contactant le service clientèle avec l’option « Contactez-nous» sur la page d’accueil du Site, le Client devra alors indiquer sans ambiguïté son intention de retourner sa commande au Vendeur pour être remboursé.

Le Client dispose ensuite de quatorze jours suite à sa rétractation pour retourner au Vendeur les produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

Tous les produits proposés par le Vendeur peuvent faire l’objet d’une rétractation dans la limite des produits exclus par la loi à l’article L221-28 du Code de la consommation. Il s’agit notamment de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ou encore de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Le Vendeur s’engage à rembourser au Client la totalité des sommes versées par le Client y compris les frais de livraison dès la réception des biens retournés ou dès la réception de la preuve de retour que le Client peut faire parvenir à l’adresse Toilinux 88 Rue de l’industrie 01480 Jassans-Riottier.
Les frais de livraison standard seront remboursés dans le cas où le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le Client supportera les frais de retour pour tous les articles pouvant être retournés par voie postale.
Pour tous les articles ne pouvant être retournés par voie postale, le coût du retour est fixé à 100€ par tranche de 50 kilos.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale sauf accord exprès du Client.

Si le Client ne retourne pas la totalité de la commande et qu’un des produits est conservé, le montant des frais de livraison « aller » ne sera pas remboursé par le Vendeur.


H - GARANTIES

Le Vendeur conseille au Client de bien contrôler l’état de la commande et des produits reçus lors de la livraison. Dans le cas où le ou les colis ou produits reçus présenteraient des dommages ou ne seraient pas conformes, de refuser la livraison ou d’émettre des réserves écrites auprès du transporteur et d’en informer le Vendeur.

Dans tous les cas le Client peut choisir de faire jouer sa garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et sa garantie contre les vices cachés décrite aux articles 1641 et suivants du Code civil dans tous les cas où un article reçu serait défectueux ou non conforme.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en application de la garantie légale de conformité. Cette action en garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entré la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation.
Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai et porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les bien d’occasion.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


Code de la consommation :
Article L. 217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Code civil :
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client bénéficie de la garantie contractuelle laquelle ne fait pas obstacle ni à la garantie légale de conformité, ni à la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus.

Garantie contractuelle :

Certains produits bénéficient également d’une garantie contractuelle accordée par le fabriquant, le Vendeur n’est pas partie à cette garantie et ne saurait être tenu responsable d’un refus du fabriquant de mise en œuvre de cette garantie.
Les modalités ainsi que l’étendue de cette garantie peuvent être consultés sur les notices des produits concernés ou en prenant contact avec le fabriquant du produit.

La mise en œuvre de cette garantie commerciale ne prive en aucun cas le Client de la mise en œuvre des dispositions relatives à la garantie légale de conformité ou aux vices cachés citées précédemment.

I - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, les données à caractère personnel relatives aux Clients pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des Clients du Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 12/05/2004 sous le numéro 1020915v0.

Le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales du Vendeur pour des produits et services analogues à ceux déjà commandés.
Suite à sa première commande, le Client pourra également être informé des différentes offres du Vendeur et/ou de ses partenaires pour des produits et services analogues. Si le Client souhaite ne plus recevoir ce type d’informations de la part du Vendeur, il pourra le notifier au Vendeur en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de page de l’email reçu, par formulaire.

J - RESPONSABILITES

Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.
Toutefois, le Vendeur pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage ou une perturbation résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur ou de ses Partenaires et Fournisseurs. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalable du Vendeur. La reproduction de tout document publié sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur.

TEXTES APPLICABLES - JURIDICTION
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable du litige dans un délai de deux mois à compter de la première réclamation écrite de l’une ou l’autre des parties. En cas d’échec, le litige sera alors soumis à la juridiction française qui sera seule compétente, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
La société relève du médiateur :
Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
01 49 70 15 93
contact@medicys.fr